Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

L'amendement CE 661 répond aux préoccupations exprimées en précisant que les consommateurs lésés peuvent s'adresser pour la liquidation de la réparation qui leur est due soit au professionnel responsable directement, soit par l'intermédiaire de l'association ou de tiers liquidateurs, dont l'amendement CE 694 de la commission des lois, qui sera examiné sous peu, établira la qualité. Les amendements CE 661 et CE 694 satisfaisant, ensemble, les préoccupations exprimées, j'exprime un avis défavorable sur les amendements CE 312, CE 175, CE 397 et CE 696.

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