Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

L'amendement tend à ce que le juge intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, sans que les victimes aient à se faire connaître a priori pour pouvoir revendiquer ensuite l'application à titre personnel de la décision de justice. Ce type d'action est connu pour avoir un effet dissuasif sur le comportement des professionnels tentés de commettre des pratiques délictueuses.

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