Intervention de Jeanine Dubié

Nous proposons la fixation d'une somme maximale pour engager une action de groupe : cette procédure ne doit concerner que de petits litiges, afin d'éviter les dérives constatées dans d'autres pays. Cette limite pourrait être de 5 000 euros, ou bien pourrait être fixée par un décret en Conseil d'État. Au-delà d'un certain montant, en effet, on peut considérer que l'apathie rationnelle des consommateurs ne jouera plus et que l'intérêt à agir personnel l'emporte.

La fixation d'un maximum éviterait aussi que les très petites entreprises et les artisans ne puissent pas s'assurer correctement contre ce risque.