Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement vise à inclure dans les motifs de lancement d'une procédure d'action de groupe la tromperie du professionnel en matière de respect d'engagements pris de façon légale, contractuelle ou sous la forme d'engagements volontaires par une entreprise.

Nous voulons ainsi protéger la responsabilité indirecte du consommateur quant aux conditions de fabrication et de production du produit dont il se fait l'acquéreur : sa réputation peut se trouver mise en cause s'il achète, malgré lui, des produits fabriqués en violation des droits humains fondamentaux ou dont la production a entraîné des dommages environnementaux irréversibles. Nous proposons donc d'ajouter de l'éthique à l'action de groupe : c'est une façon d'encourager les entreprises à être plus responsables.