Intervention de Benoît Hamon

Si l'amendement CE 377 était adopté, il serait impossible par exemple d'engager une action de groupe dans l'affaire des prêts Helvet Immo distribués par BNP Paribas, où il y a eu un manquement à des obligations pré-contractuelles sur les risques encourus avec ce type de placements en devises étrangères. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Quant à l'amendement CE 288, je le considère satisfait par les alinéas 6 et 7 du texte. En effet, tout préjudice matériel découlant d'un manquement à une obligation légale ou contractuelle à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services peut donner lieu à une action de groupe. Le locataire est un consommateur qui peut parfaitement faire valoir ses droits par une action de groupe et obtenir réparation du préjudice subi du fait du manquement d'un bailleur professionnel ou d'un syndic à leurs obligations légales ou contractuelles. J'espère que les éléments de notre débat aideront les juges dans l'appréciation de la recevabilité de ce type de procédure. Avis défavorable à l'amendement.