Intervention de Marie-Lou Marcel

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Lou Marcel :

Cet amendement permet aux opérateurs de faire appel aux organismes de contrôle selon les modalités fixées par le cahier des charges alors que le projet de loi n'ouvre cette possibilité qu'à l'organisme de défense.

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