Intervention de André Chassaigne

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Cet amendement vise à préciser que le savoir-faire et une production attestée de façon constante doivent être des caractéristiques essentielles à la définition d'une production bénéficiant de la protection d'une indication géographique.

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