Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Monsieur Chassaigne, il me semble que vous confondez dépôt de marque et indication géographique. Dans ce dernier cas, l'INPI doit vérifier le cahier des charges quand il se contente d'enregistrer une marque. En cas de conflit, l'INPI devra chercher à rapprocher les points de vue afin que l'indication géographique créée corresponde à la réalité.

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