Intervention de Razzy Hammadi

Je suis défavorable à l'amendement CE 431. Je m'interroge sur l'amendement CE 220. Comment un organisme de défense et de gestion pourra-t-il faire valoir un intérêt à agir pour s'opposer à une demande d'enregistrement alors que la décision d'homologation qui reconnaît juridiquement ledit organisme n'est pas encore intervenue ? Mon avis est donc défavorable.