Intervention de Marie-Lou Marcel

L'amendement CE 188 prévoit que les conseils régionaux et généraux peuvent demander à être alertés du dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque correspondant au nom d'une zone géographique sise sur leur territoire qui ne porte ni le nom d'une collectivité ni celui d'un pays.

L'amendement CE 187 prévoit cette même possibilité au bénéfice des noms de pays.