Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement CE 194 car les conditions d'information des collectivités sont renvoyées à un décret. Or la sécurité juridique impose d'inscrire dans la loi l'organisme chargé de cette information.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement CE 183 bien qu'il partage le souci de faciliter la tâche des collectivités. Les démarches en vue de solliciter l'alerte par l'INPI seront simples et les renseignements requis, minimes.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement CE 251 puisque le renvoi à un décret simple permettra une mise en place de la procédure d'alerte plus rapide. Sur l'amendement CE 225, il s'en remet à la sagesse de la Commission, comme sur l'amendement CE 596.
