Intervention de Alain Vidalies

Le président de la République a déclaré, lors d'une conférence de presse, que la publication du patrimoine ne devrait pas attenter à la protection de la vie privée. Telle est donc la feuille de route qui s'impose à nous, sachant que la mesure telle qu'elle a été mise en oeuvre pour les membres du Gouvernement est difficilement compatible, pour les parlementaires, avec le respect d'une telle exigence. Le Gouvernement a donc été à l'écoute des interrogations qui se sont exprimées.

Nous avons entendu les observations du rapporteur et du responsable du groupe majoritaire sur le fait qu'un contribuable peut d'ores et déjà consulter des feuilles d'impôt, y compris des parlementaires, sans que cela donne lieu à des dérives – à une exception près, célèbre mais ancienne. Cette possibilité est évidemment utilisée par les candidats qui s'affrontent dans les joutes électorales mais, en l'absence d'éléments surprenants, ils n'en font évidemment rien – et n'auraient de toute façon pas le droit d'utiliser leurs découvertes.

Il convient donc de répondre à l'obligation de publication tout en ouvrant aux citoyens un droit d'alerte, lequel n'était pas envisageable dans le cadre d'une publication « tous azimuts », si vous me passez l'expression. Le Gouvernement acquiesce à l'équilibre trouvé, c'est-à-dire à l'amendement tel que M. Dosière propose de le sous-amender : un droit de consultation dans le département d'élection – avec interdiction de divulguer les informations recueillies, sous peine de sanctions pénales –, assorti d'une possibilité d'alerter la Haute autorité. Elle seule dispose en effet de pouvoirs d'investigation, lesquels restaient très limités pour la Commission pour la transparence, comme cela ressort de son rapport annuel et des préconisations du rapport Sauvé.

La Haute autorité, en plus de disposer de ces pouvoirs d'investigation renforcés, pourra être saisie non seulement par les associations anti-corruption, mais aussi par chaque citoyen. Sans prétendre qu'il s'agit du système initialement envisagé, le Gouvernement estime que cet équilibre ouvre de nouveaux droits aux citoyens tout en garantissant la protection de la vie privée.