Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Un parlementaire qui ne se soumettrait pas à ses obligations déclaratives encourt la démission d'office et l'inéligibilité. Mais cette sanction est inopérante s'il est en fin de mandat et n'a pas l'intention de se représenter. Je suggère donc de maintenir la sanction prévue par le droit actuel, c'est-à-dire une amende de 15 000 euros.