Intervention de Philippe Houillon

Justement, je souhaiterais éviter aux députés la nécessité de remplir un formulaire supplémentaire. Ne pourrait-on pas préciser dans l'amendement que l'obligation prévue est réputée satisfaite par la production de l'ensemble des déclarations d'impôt sur le revenu correspondant à la période considérée ?

En l'état, ce n'est pas ce que dit le texte. Or, lorsqu'il est question de sanctions pénales, les choses doivent être claires. Le droit pénal est d'interprétation stricte, comme vous le savez.