Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Le projet de loi organique prévoit que toute modification substantielle du patrimoine intervenue au cours d'un mandat parlementaire donne lieu à une mise à jour de la déclaration. L'amendement propose de fixer un délai d'un mois pour remplir cette obligation.
