Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement, tout en souhaitant qu'il fasse l'objet, avant l'examen en séance publique, d'une expertise pour en déterminer les conséquences au regard des régimes matrimoniaux.
