Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Avis défavorable. Non que je sois favorable à l'opacité en la matière – je fais partie des 150 parlementaires qui ont rendu public l'emploi de cette réserve – mais parce que j'estime que cela ne relève pas de la loi.
