Intervention de Olivier Dassault
Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 15h00
Rétroactivité des lois fiscales — Article 1er, amendement 1
Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été repoussé par la commission.
Dans un souci de protection du contribuable, il vise à compléter et préciser la liste des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales, en y ajoutant la disposition législative diminuant les droits d'enregistrement et les droits de mutation, les dispositions relatives à l'assiette des impositions, dès lors qu'elles sont justifiées par un motif d'intérêt général suffisant – une exigence formulée par le Conseil constitutionnel –, ainsi que les lois de validation, dès lors qu'elles sont favorables au contribuable.
Cet amendement vise également à intégrer les mesures fiscales économiquement rétroactives dans le champ des dispositions législatives soumises au principe de non-rétroactivité, en écartant l'application aux contrats en cours des lois fiscales qui, quoique juridiquement non rétroactives, auraient pour effet d'en bouleverser l'équilibre financier, et en interdisant la remise en cause, par une loi ultérieure, d'un dispositif fiscal incitatif qu'une loi antérieure a institué pour une durée précisément déterminée, sauf s'il s'agit de le rendre encore plus favorable au contribuable.
