Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 15h00
Rétroactivité des lois fiscales — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Jamais depuis neuf ans – jamais ! – la France n'a attiré aussi peu de projets internationaux. Qui plus est, la taille de ces investissements est de plus en plus modeste : seules 10 542 créations d'emploi sont associées à ces projets, un nombre en baisse de 20 %. La France a perdu son second rang de terre d'accueil en 2011. L'instabilité fiscale est l'une des explications.

Ce constat est alarmant et exige de nous une obligation de résultat. Si la France perd des parts de marché au profit des deux leaders que sont l'Allemagne et le Royaume-Uni, elle doit prendre garde à ses arrières. Les investisseurs étrangers adressent un dernier appel à la France pour qu'elle demeure un acteur à part entière de l'économie mondiale. Aussi, mes chers collègues, ne perdons pas cette troisième place de terre d'accueil.

J'ai entendu, lors des interventions précédentes émanant des bancs de la majorité, que, sous prétexte qu'un tel texte n'avait pas été proposé lors des législatures précédentes, il n'avait pas lieu d'intervenir à ce moment. Non, mes chers collègues de la majorité, un bon texte mérite à tout moment, même tardivement, d'être adopté ! C'est pourquoi cette proposition de loi pragmatique mérite aujourd'hui de l'être.

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