Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis vraiment très opposé à l'idée d'encadrer les prêts aux collectivités territoriales. Le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, s'en souvient bien : il y a à peine plus des vingt ans, les collectivités territoriales ont commencé à obtenir, de façon très progressive, la liberté de contracter des emprunts comme elles l'entendaient. Auparavant, une seule banque leur était ouverte : la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, qui voulait bien leur dispenser un seul prêt, à taux fixe. L'État craignant que les dépôts de fonds de roulement des collectivités territoriales s'effondrent, il a fallu se battre pendant des années, jusqu'à il y a peu de temps puisque c'est il y a seulement dix ans que nous les avons autorisées – Jacques Pélissard s'en souvient – à recourir aux prêts de trésorerie.

C'est dire à quel point ces libertés ont été chèrement acquises. Les élus locaux, dans leur immense majorité, en ont fait bon usage. Il suffit en effet de regarder l'évolution des comptes administratifs des collectivités au cours des dix dernières années pour voir qu'elles ont pleinement profité d'une meilleure gestion de leur dette et de la baisse des taux d'intérêts.

Certes, il y a eu quelques excès, il y en a toujours ! Mais de quelle nature sont-ils ? Permettez-moi de poser la question suivante : même dans une petite commune, et même pour les gestionnaires qui n'ont pas fait Polytechnique ni ne sont diplômés en finances publiques, peut-il apparaître raisonnable d'emprunter à un taux lié au cours du franc suisse ? Peut-on trouver cela conforme au bon sens, quand on ne paye ni ses employés ni ses fournisseurs en francs suisses ?

Je revendique donc le principe de la responsabilité des élus et j'appelle votre attention sur le paradoxe suivant : ce texte ne vise-t-il pas à réduire, voire à supprimer l'aléa moral pour les banques ? Si ! C'est là tout l'objectif du dispositif de résolution que j'approuve pleinement. Or de quoi sont victimes certaines collectivités territoriales ? Précisément de l'aléa moral, qui consiste à prendre un maximum de risques parce que l'on sait que la collectivité nationale viendra à la rescousse en cas de problème. Ce n'est pas bon ! Je pense que la décentralisation doit aller de pair avec la liberté et la responsabilité des acteurs locaux. Je souhaite donc que nous réfléchissions bien à ce problème et que l'ensemble de mes collègues votent cet amendement de suppression de l'encadrement des prêts aux collectivités territoriales.