Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 7, amendements 10 65
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme l'a dit notre collègue Christian Paul, cet amendement a pour objet de provoquer un échange sur une question particulière. Il s'agit de savoir comment l'ordre de priorité des créanciers sera défini, en fin de compte, au niveau européen, par une résolution.
Par exemple, dans le cas de la crise chypriote, aucun accord n'a été trouvé au niveau européen sur un certain nombre de points comme les dépôts supérieurs à 100 000 euros des particuliers et des PME. En l'état, ces amendements vont donc trop loin et trop vite, parce que leur application serait unilatérale et limitée à la France.
Monsieur le ministre, je pense que vous aurez à coeur de préciser la position de la France dans ces discussions. Les négociations ont lieu à Bruxelles et continuent d'évoluer ; je pense qu'elles finiront un jour par donner des résultats satisfaisants. À ce stade, l'avis de la commission est donc défavorable aux deux amendements.
