Intervention de Lionel Tardy

, Les risques de censure existent, même si la disproportion est moins scandaleuse et que le risque encouru en cas de fuite du fichier est plus faible. Quel est le rapport coût-avantage de ce dispositif ? Est-il positif ou négatif ? Force est de constater que nous nous situons dans la zone grise, le Conseil constitutionnel accordant une grande importance à la protection de la vie privée.

Enfin, il y a derrière ce texte, une idéologie politique, celle qui promeut l'économie administrée et le pouvoir de la bureaucratie.

Il est prévu que des commissions administratives décident de ce que doit être la consommation « normale » d'énergie d'un ménage, avec l'instauration de sanctions financières pour ceux qui ne se conformeraient pas à cette norme officielle, ce qui est tout simplement inacceptable. Seront autoritairement fixés, par voie de décret et d'arrêté, des éléments qui ne peuvent relever que du libre choix de chacun. Restreindre la consommation énergétique, définir des critères qui permettent à certaines catégories de bénéficier de dérogations, c'est orienter des choix de vie. Va-t-on sanctionner ceux qui préfèrent veiller tard le soir plutôt que les couche-tôt ? Va-t-on sanctionner financièrement ceux qui veulent disposer d'appareils électroménagers haut de gamme ? Il est possible d'aller très loin en la matière : nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.

Un tel dispositif peut, de manière très éventuelle, se concevoir en cas de très grave pénurie d'énergie. Or ce n'est absolument pas le cas en France ni à court ni à moyen terme. Les circonstances ne justifient absolument pas que l'on mette en place une contrainte pesant à ce point sur les libertés individuelles des Français.

Certes, rien n'est interdit, tout est plus subtil, mais finalement on arrive au même résultat : une bureaucratie administrative qui cherchera à orienter les manières de vivre de nos citoyens. Notre groupe refuse totalement ce choix politique qui est aux antipodes de notre culture politique et de nos valeurs.

Mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise est un texte bâclé – que nous avons eu à peine le temps de survoler –, présenté sans le moindre document explicatif, la moindre analyse. Il instaure une nouvelle taxe en renvoyant à des décrets des dispositions qui devraient se trouver dans la loi et en fixant des objectifs qui ne répondent que très imparfaitement aux motifs d'intérêt général qui pourraient éventuellement justifier de légiférer.

Nous avons devant nous une usine à gaz législative, comme nous en avons rarement vu. Même la loi HADOPI apparaissait plus applicable que ce texte : c'est dire !

Cette proposition de loi ne peut être sauvée. Le mal est bien trop profond pour qu'on puisse y remédier par quelques amendements. C'est la raison pour laquelle je vous invite à faire preuve de lucidité en adoptant cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)