Intervention de Véronique Malbec

Si vous avez invité le ministère de la justice à cette table ronde, c'est probablement pour nous entendre sur la réforme de la carte judiciaire…

J'aborderai le sujet en commençant par quelques chiffres. En 2008, notre territoire comptait 1 206 implantations judiciaires. Au 1er janvier 2011, il n'en compte plus que 819, après la suppression de 437 d'entre elles et la création de 14 juridictions.

Certaines de ces suppressions étaient sans doute nécessaires car la carte judiciaire n'avait pas été aménagée depuis 1958. Le ministère de la justice a souhaité rationaliser ses implantations pour procurer à nos concitoyens un service de meilleure qualité, toute la difficulté étant de concilier l'accès de tous à la justice et la garantie pour chacun de trouver une juridiction en état de fonctionner. Le critère retenu a été celui de la taille critique : les juridictions supprimées ne disposaient pas d'un nombre satisfaisant de magistrats et de greffiers, ou leur activité était insuffisante.

Pour élaborer la nouvelle carte judiciaire, le ministère a donc retenu des critères relatifs à l'activité et à l'environnement judiciaires, mais aussi au développement démographique de la région, à la situation géographique des juridictions et à leurs conditions d'accès, tout en tenant compte des spécificités de certains territoires – ainsi plusieurs juridictions ont été maintenues en raison des difficultés d'accès à la voisine la plus proche, en particulier dans les régions de montagne.

Les quatorze nouvelles juridictions se composent de sept tribunaux d'instance et juridictions de proximité, d'un conseil de prud'hommes, de cinq tribunaux de commerce et d'un tribunal mixte de commerce. Nous avons également créé l'an dernier la cour d'appel de Cayenne – la trente-sixième cour d'appel de notre pays – car ce territoire était rattaché depuis 1958 à la cour d'appel de Fort-de-France dont l'éloignement posait de graves problèmes.

Le Président de la République et la Garde des sceaux n'entendent pas revenir sur cette carte judiciaire, mais procéder à son aménagement, toujours dans le souci de faciliter l'accès à la justice, et revoir éventuellement le ressort des cours d'appel, qui ne correspond pas aux autres circonscriptions administratives. Ils comptent également revoir le périmètre des tribunaux d'instance et de grande instance et redéfinir les compétences des uns et des autres.

Enfin, nous réfléchissons actuellement à l'extension des guichets uniques de greffe, à la déjudiciarisation de certains contentieux et au développement de la médiation et de la conciliation.