Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 15, amendement 346
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Je suis favorable à votre amendement, à condition qu'il soit sous-amendé afin de préciser que le cas échéant, les contrats de développement territorial doivent être rendus compatibles avec le schéma directeur de la région Ile-de-France, approuvé postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans le délai de douze moi à compter de l'approbation de celui-ci.
Ce sous-amendement vise à rendre possible la signature des CDT en imposant leur mise en conformité avec le SDRIF après l'approbation de celui-ci.
