Intervention de Bernard Perrut

Les nouvelles obligations que vous introduisez ne seront pas toujours facilement mises en oeuvres : il faut tenir compte de la réalité de chaque commune, de chaque terrain, ce qui n'est pas le cas avec votre texte.

Par ailleurs, comme l'a dit notre collègue de Mazières, il ne faut pas négliger les conséquences financières, et la remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales, qui va se trouver entravé par des mesures excessives.