Intervention de Cécile Duflot

L'amendement que défend M. Jégo pose une vraie question, celle du plafonnement. À ses yeux, il faudrait un minimum de logements sociaux et, au-delà d'un certain pourcentage, ce ne sont pas tellement les logements eux-mêmes qui poseraient problème mais leurs occupants. Tous les orateurs de l'opposition l'ont dit : peu importe leur statut de locataire ou de propriétaire ! Ce qui importe, c'est leur niveau de revenu et non le statut du logement. C'est pourquoi selon eux, il ne faut surtout pas ne pas inclure l'accession sociale à la propriété dans les 25 % : les amendements de l'UMP ne s'intéressent qu'au niveau de revenu.

Sur le papier, votre amendement peut sembler intéressant. Mais il peut avoir des conséquences dans certaines communes, où la construction de logements diversifiés que nous appelons de nos voeux se heurte à de réelles difficultés. Ainsi, dans certains quartiers bénéficiaires des dispositifs ANRU, des parcelles réservées pour des opérations de promotion privée ne sont pas construites, car les opérateurs privés ne veulent pas s'y installer.

On peut donc, intellectuellement, entendre votre proposition ; cela met à bas l'argumentaire consistant à dire que ce n'est pas le statut du logement qui compte, mais bien ses occupants. Mais on en voit bien les limites, ainsi que les dangers potentiels. Dans certains endroits, en effet, il serait impossible de rénover le parc existant, puisque votre amendement précise que les collectivités ne pourraient plus financer de parc social ni délivrer de permis de construire pour du logement social. Cela voudrait dire que le logement social existant devrait rester en l'état. Voilà pourquoi l'avis du Gouvernement est défavorable.