Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendements 32 344

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

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