Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 107

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

La commission a émis un avis défavorable, conformément à l'esprit de la discussion que nous avons déjà eue hier soir, considérant que ce type de propositions revient à gonfler artificiellement le nombre de logements sociaux sur une commune et donc à exempter celle-ci de l'obligation d'en construire davantage. Or leur augmentation pourrait faciliter le logement des personnes dont vous parlez, monsieur le député, même si je vous rappelle que le fait d'être une personne âgée, une personne handicapée ou un jeune travailleur n'implique pas nécessairement le droit à un logement social au regard de son niveau de ressources. On peut ainsi très bien être senior, handicapé ou jeune et disposer de ressources convenables, au-dessus du plafond. La commission émettra donc également un avis défavorable aux amendements similaires que vous présenterez tout à l'heure.

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