Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 146
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Même avis. Il y a en effet des logements étudiants qui, à partir du moment où des conventions sont signées, entrent dans la catégorie des logements sociaux. Un tel dispositif est suffisant eu égard à la méthode de comptage des logements : certaines interventions illustrent le fait que la construction de ce type de logements est parfois favorisée parce que chacun compte pour un alors que traditionnellement les logements étudiants sont de plus petite surface que les logements familiaux.
(L'amendement n° 146 rectifié n'est pas adopté.)
