Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 330
Cécile Duflot, ministre :
En effet, des amendements répondront bientôt à la question des inconstructibilités. Toutefois, vous évoquez ici des espaces protégés qui occasionnent des contraintes et non des inconstructibilités. Mon avis est donc défavorable.
