Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 329
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :C'est une déception, pour la commission, de constater que c'est vous, M. Apparu, qui proposez d'aller en deçà du seuil de 20 %, désormais considéré comme historique. Un beau débat a eu lieu l'année dernière, à l'occasion du dixième anniversaire de la loi, au cours duquel nous avions pu constater que les tensions s'étaient apaisées et qu'une majorité approuvait cette loi.
En même temps qu'elle exprime sa déception, la commission émet un avis défavorable.
