Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendements 24 119

Cécile Duflot, ministre :

Avis défavorable, car ces amendements ont pour vocation de vider le principe de la loi SRU de sa substance en calculant une moyenne sur l'ensemble des communes d'une agglomération et en permettant ainsi à certaines d'entre elles de ne pas remplir leurs obligations. Il est très important, y compris dans une agglomération, que les équilibres soient répartis entre les différentes communes de manière partagée. C'est pourquoi je suis favorable à cet amendement qui s'appuie sur la même logique d'élargissement du périmètre de comptage.

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