Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 276
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission émet un avis défavorable. Elle préfère, à la modulation en fonction du nombre d'habitants telle qu'elle est proposée, la modulation des objectifs triennaux à atteindre.
