Intervention de William Dumas

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 prévoit le renforcement de la loi SRU. En effet, cette loi a permis l'incitation à la construction de logements sociaux et a favorisé la mixité sociale. Malheureusement, elle n'est pas toujours appliquée et reste encore insuffisante pour répondre aux besoins. Élever de 20 à 25 % le pourcentage minimum de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants me paraît une très bonne chose.

Toutefois, je pense que les communes de moins de trois mille cinq cents habitants doivent aussi être concernées par la création de logements sociaux. Il s'agit pour elles de participer à l'effort national, d'être solidaires et responsables. Je suis conscient de la réalité des finances dans nos petites communes, mais j'estime qu'aujourd'hui, on ne peut plus élaborer un PLU sans y inscrire une obligation de création de logements à loyer modéré.

Par ailleurs, vous savez, madame la ministre, que les collectivités territoriales inscrivent souvent dans leur programme d'actions politiques des mesures pour favoriser le cadre de vie des zones rurales et aménager durablement nos territoires.

Ces aides apportées par les collectivités doivent à mon sens être proportionnelles à l'effort des communes pour permettre la création de logement social. Ce sont des pistes de travail que je voulais vous soumettre. C'est pour moi une question de solidarité nationale eu égard à cette crise du logement à laquelle nous devons répondre.