Intervention de Cécile Duflot

Cet amendement a pour objet de supprimer, à l'alinéa 4 de l'article 2, les mots : « aux établissements publics mentionnés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, aux articles L. 2141-1 et L. 4311-1 du code des transports ainsi qu' ».

À l'origine, le Gouvernement avait l'intention de prévoir une liste d'établissements concernés par la décote fixée par décret. L'idée était que tous les établissements publics sans exception soient concernés.

Le Sénat a souhaité, contre l'avis du Gouvernement, mentionner certains établissements dans la loi. Le Gouvernement s'engage devant vous à ce que tous les établissements soient effectivement sur la liste qui sera prévue par la loi et fixée par décret. À cet effet, un référent sera désigné dans chaque ministère pour dresser la liste des parcelles concernées dans chaque établissement, y compris les grandes emprises hospitalières.

Voilà pourquoi je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, c'est-à-dire avant sa modification par le Sénat.