Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendement 300
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable. Elle considère qu'il est utile de conserver les mêmes bénéficiaires de la décote que ceux prévus par le projet de loi et donc d'y inclure la location-accession et les autres modalités d'accession sécurisée.
Comme vous, nous sommes attachés à l'accession sécurisée à la propriété. Nous savons que les équilibres financiers sont, en la matière, presque aussi difficiles à atteindre qu'en matière de logement social. Je vous rassure cependant : nous n'avons pas franchi le premier pas vers l'inclusion de l'accession sociale à la propriété dans la définition de l'article 55 de la loi relative au logement social. Nous y avons résisté tout au long de nos débats en commission, alors qu'on nous y incitait bien souvent. Nous résisterons encore toute la nuit !
