Intervention de Benoist Apparu

Cet amendement illustre les propos que François de Mazières vient de tenir puisqu'il concerne le bail emphytéotique. Notre idée est de produire les mêmes résultats économiques que vous, madame la ministre, mais sans diminuer les finances de l'État. Vous nous dites, à juste titre, que le coût de construction d'un logement social est obéré par une charge foncière trop importante, notamment dans les territoires tendus, qui atteint 25 % du coût total pour les territoires très tendus. C'est juste : le prix du foncier peut limiter le nombre d'opérations de construction et renchérit, bien évidemment, celles-ci. Nous préconisons une autre méthode que la vôtre : substituer à la cession que vous proposez, dans tous les cas de figure, le bail emphytéotique. Il produirait le même résultat que votre dispositif en réduisant, voire en supprimant, la charge foncière, mais l'État conserverait la propriété du terrain et pourrait donc le céder à la fin du bail, c'est-à-dire récupérer de l'argent public.

Madame la ministre, madame la rapporteure, j'imagine que vous allez me répondre que c'est déjà possible. C'est vrai, vous avez raison. Mais il y a une nuance entre la possibilité et l'obligation. Notre amendement vise à substituer le bail emphytéotique à votre proposition de cession dans la quasi-totalité des cas. Ce système rejoindrait le vôtre sur le plan économique, à savoir la baisse du coût de production des logements, tout en permettant de préserver l'état de nos finances publiques et de les améliorer à terme par la cession des terrains.