Intervention de Julien Aubert

Comme le souligne l'exposé sommaire de l'amendement n° 336 , la liste des terrains sélectionnés par le Gouvernement présente de nombreuses incohérences, que les maires ont immédiatement soulignées. Et cela dépasse le simple problème pratique : le problème est celui de l'évaluation du dispositif. Ces terrains, partie intégrante du patrimoine de l'État, font par conséquent l'objet d'une certification par la Cour des comptes. Votre projet de loi va porter atteinte au patrimoine de l'État avec une absence totale de chiffrage ex ante de l'évaluation. Cela peut présenter un risque sur la certification des comptes de l'État par la Cour des comptes, faute d'évaluation exacte du dispositif. Vient ensuite le problème budgétaire, puisque nous sommes incapables de chiffrer la mesure qui nous est proposée.

Par conséquent, je pense qu'il serait plus sage de supprimer cet article et de réaliser une évaluation précise des terrains concernés par la loi avant toute mise en oeuvre du dispositif.

(Les amendements nos 336 et 337 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'article 1er C est adopté.)