Intervention de Sylvain Berrios

Mme la rapporteure affirme que c'est une loi de finances rectificative qui a porté modification des règles d'urbanisme en la matière : je ne crois pas que cela soit possible.

De surcroît nous traitons ici d'un urbanisme de projets. Or, par essence, une déclaration de projet vaut modification des documents d'urbanisme. Par conséquent, il serait possible de modifier les règles propres au stationnement. Il n'est donc pas nécessaire de préciser que les futurs projets déclarés pourront être exonérés de l'obligation de création d'aires de stationnement.