Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 16, amendement 71
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement propose d'appliquer aux services de recrutement et de placement des gens de mer les règles en vigueur pour les agences de travail temporaire. Il prévoit les sanctions encourues en cas de manquement à ces mêmes règles.
Je ne doute pas qu'il recueillera l'assentiment de tous les bancs de l'Assemblée.
(L'amendement n° 71 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
