Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 16, amendement 69
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement, conforme à l'esprit général du chapitre, étend aux gens de mer les dispositions limitées pour l'heure aux seuls marins. C'est ici le cas pour ce qui concerne la responsabilité pénale.
