Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 9, amendement 10
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Pour que le contrôle opéré par l'Ordre des vétérinaires soit véritablement opérationnel et efficace, il convient qu'il s'exerce dès le premier point de pourcentage de participation dans une société. Avis défavorable.
