Intervention de Delphine Batho

Le texte garantit le respect des règles déontologiques fondamentales pour la profession de vétérinaire : je préfère l'amendement proposé par le rapporteur sur lequel je reviendrai le temps venu. L'article L.242-2 du code rural permet à l'Ordre de contrôler les prises de participation dans les sociétés et de vérifier que cela ne porte pas atteinte aux règles inhérentes à l'exercice de la profession. Ce pouvoir qui est donné à l'Ordre nous paraît plus efficace qu'une condition fondée sur le nombre de sociétés. Quatre est déjà un chiffre élevé, pourquoi cinq ? Les difficultés qui sont rencontrées par certains vétérinaires, en terme de manque de suivi des animaux, notamment dans l'élevage, sont bien réelles, mais le problème ne relève pas du nombre de sociétés dans lesquelles ils exercent. C'est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement au bénéfice de la proposition du rapporteur.