Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Après l'article 3, amendement 80
La directive Seveso III impose de mettre en oeuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso. La France a choisi de transposer cet objectif par la mise en place de PPRT.
Le code de l'environnement permet aux propriétaires de bâtiments inscrits dans un secteur de délaissement d'un plan de prévention des risques technologiques d'obliger la commune ou les collectivités à racheter leurs biens. Ces bâtiments sont évidemment soumis à des risques d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine. Les propriétaires peuvent donc choisir entre quitter leurs bâtiments en faisant valoir leurs droits de délaissement ou rester sur place en réalisant les travaux de renforcement du bâti prescrits par le PPRT. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai limité, qui est en général de cinq ans.
La loi ne limite pas dans le temps le droit de délaissement. Les participants à l'indemnisation du propriétaire éprouvent des difficultés à provisionner pendant une durée illimitée à compter de la date d'approbation du PPRT les crédits nécessaires. Cette provision est d'autant plus difficile à déterminer que le montant de l'indemnisation devra être actualisée en fonction des évolutions du prix du marché, selon les principes fixés dans la convention.
Ensuite, dans la mesure où les biens objets du délaissement deviennent propriété de la commune ou des collectivités compétentes, il est difficile pour ces dernières, devant l'incertitude, de définir un projet d'aménagement qui prenne en compte à la fois les objectifs de réduction des risques et ceux de développement cohérent et durable du territoire.
Il est donc nécessaire de limiter dans le temps la période de délaissement ouverte aux propriétaires concernés pour aboutir à une politique de maîtrise de l'urbanisation qui soit cohérente et concentrée dans le temps.
La durée d'extinction proposée est de six ans après bouclage du financement.
Cet amendement, qui avait été proposé par Yves Blein, avait été suspendu pour les raisons de procédure que j'avais évoquées. Il est donc repris par le Gouvernement.
