Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Comment est envisagée la répartition des éventuelles recettes issues d'exploitations minières entre l'État et les collectivités ? Vous l'avez mentionné pour l'outre-mer mais pas pour la métropole. Pour l'instant, la recette est essentiellement nationale puisque le sous-sol appartient à l'État. Quel bénéfice financier les territoires pourront-ils retirer ? Quelle sera la rédaction de l'article 1er du code minier ?

Depuis une trentaine d'années et le changement profond en matière d'exploitation minière opéré en France, nous souffrons d'un déficit d'accompagnement par l'État. Vous avez avancé l'idée d'un fonds d'indemnisation pour le suivi à venir. Ce fonds se substituera-t-il d'emblée aux exploitants en place ou à leurs héritiers par une logique de taxe, ou bien faudra-t-il attendre un certain délai, par exemple cinquante ans, avant qu'il ne soit effectif, la solidarité nationale ne se substituant pas de fait au devoir d'intervention du secteur exploitant ?

Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris si seraient également concernées par le code minier les carrières et gravières de surface, y compris celles qui se situent dans les fleuves et les lits fluviaux. La question n'est pas anodine, car elle recouvre beaucoup de choses.

La notion de responsabilité de l'État ou de la puissance publique est-elle définie comme une responsabilité de moyen, d'information, de publicité ou de suivi ?