Intervention de Damien Abad

Pour reprendre votre argumentation, vous ne pouvez pas dire – à moins d'en assumer les conséquences – que cette proposition de loi crée une obligation virtuelle et que l'on se ferait plaisir, aujourd'hui, entre nous, en l'adoptant. Tel n'est pas mon avis.

En effet, qu'est-ce que cela signifie ? Tout simplement que votre circulaire du 4 septembre 2012 crée aussi une obligation virtuelle, par un procédé comparable. Cela signifie également que l'engagement n° 32 du candidat Hollande est un engagement virtuel, puisqu'il ne peut être réellement appliqué.

Ce qui est en jeu ici, c'est simplement la cohérence intellectuelle ; il ne s'agit plus de convictions partisanes. Vous ne pouvez pas dire qu'il s'agit d'une obligation virtuelle et, simultanément, que la circulaire est précise et applicable en l'état. Personne ne vous croirait.

Soit vous admettez que la circulaire est insuffisante, car ses bases juridiques sont mal ficelées : je peux alors entendre vos arguments selon lesquels notre proposition de loi est également insuffisamment ficelée. Soit vous jugez les deux textes également applicables. Vous ne pouvez pas, en revanche, avancer des arguments différents pour les deux textes. C'est une question de cohérence intellectuelle.

Pour les parlementaires que nous sommes, il est un peu surprenant de voir, sur les bancs de l'Assemblée, des collègues qui font prévaloir le pouvoir réglementaire et une circulaire sur la loi. J'en prends acte, mais il me semble, bien qu'étant nouvellement élu, que, sous la législature précédente, vous avez souvent défendu la loi et lui avez conféré une importance de premier plan.

Je veux aussi vous dire que, si vous n'adoptez pas de texte de niveau législatif, il n'y aura pas de contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement : nous ne pourrons pas mener de vérifications mais, tout au plus, s'agissant en particulier de ceux d'entre nous qui sont sensibles au sujet du handicap, exercer notre droit d'amendement à l'occasion de l'examen de tel ou tel texte. Le contrôle, en tout état de cause, ne présentera pas de caractère systématique.

Votre circulaire n'est pas plus précise que notre proposition de loi, pas plus que notre proposition de loi ne s'oppose à la circulaire. Ce que je vous propose, c'est de gravir une marche de plus de l'escalier. Vous refusez, je le regrette, mais je vous répète que cette proposition de loi s'articule de manière cohérente avec la circulaire.

S'agissant plus précisément de votre amendement, j'y suis bien sûr très défavorable, autant sur le fond – je viens d'en parler – que sur la forme. En effet, vous ne pouvez pas dire que le débat sur le handicap est nécessaire, remercier le rapporteur que je suis d'avoir déposé la proposition de loi et, simultanément, par cet amendement de suppression, couper court à la discussion.

C'est pourquoi, monsieur Guedj, je vous invite à retirer cet amendement et à voter contre le texte. Si vous voulez poursuivre le débat, vous ne pouvez moins faire que de le retirer. Cela nous permettra de discuter des autres amendements qui seront, comme j'ai cru le comprendre, rejetés, mais cela nous conférera l'honneur de débattre du texte, jusqu'à son terme, au sein de cette assemblée. Chacun pourra ainsi exprimer ses positions.

Vous ne pouvez pas dire à cet instant que vous voulez couper court au débat ; or, tel est bien l'objet d'un amendement de suppression. Même si vous ne le pensez pas, c'est tout de même vous qui l'avez déposé...