Intervention de Marc Dolez
Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Dolez, rapporteur :Afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi d'amnistie présidentielle de 1988, cet amendement a pour objet d'exclure la réintégration des salariés et agents publics ayant commis une faute lourde.
