Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 17, amendement 14
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a donné un avis favorable à cet amendement, mais je voudrais signaler que le délai total qui s'impose au Conseil constitutionnel est d'un mois. Les cinq jours supplémentaires viendront s'imputer sur ce délai.
