Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er, amendements 10 49
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est favorable à ces amendements et au sous-amendement.
(Le sous-amendement n° 52 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 10 rectifié et 49 , sous-amendés, sont adoptés.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
