Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Discussion générale commune

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

…de l'action du Gouvernement. Pour éviter le référendum en débat ce matin, nous aurions accéléré la procédure sur le mariage pour tous… Je n'avais pas encore entendu cette interprétation. Une petite nuance cependant : cette utilisation du référendum aurait été impossible, la Constitution prévoyant que la proposition de référendum ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

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